Elections européennes : inscrivez-vous sur la liste électorale avant le 31 mars 2019

Les élections européennes auront lieu le dimanche 26 mai 2019. Pour pouvoir voter à l’étranger, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Dans notre circonscription au consulat de Canton, de Wuhan ou de Chengdu selon votre lieu de résidence. Si vous n’êtes pas déjà inscrits vous avez jusqu’au 31 mars 2019 pour le faire.

Si vous ne pouvez pas aller voter le 26 mai, vous pouvez également faire établir une procuration. Attention la personne à qui vous donnez procuration doit être inscrite sur la même liste électorale que vous.  Vous pouvez le faire au consulat. Vote par procuration

Enfin un rappel, suite à la mise en place de répertoire électoral unique, vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une mairie en France. Par défaut si vous ne faites pas de démarches vous serez maintenus sur la liste électorale consulaire. Plus d’infos sur ce point.

Suppression du notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2019, aucun consulat n’est plus en mesure de recevoir des actes notariés. Ce service a été supprimé pour des questions de coûts et de responsabilité des agents qui n’étaient pas notaires.

Pour tout acte à recevoir sous la forme authentique, les français de l’étranger doivent désormais se rapprocher d’un notaire en France. Les notaires de France ont mis en place une plateforme de services en ligne avec de nombreuses informations et un annuaire: Notaviz  (notaviz.notaires.fr).

Les consulats restent compétents pour la légalisation des signatures des actes établis sous seing prive. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique légalisation du site de l’Ambassade de France en Chine: https://cn.ambafrance.org/Legalisation-Certification-de-signature-Copie-conforme-34453

 

 

Réforme de la Caisse des Français de l’Etranger

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 décembre 2018, un projet de loi sur la réforme de la CFE. Cela aura des conséquences notamment sur l’assurance santé de la caisse.

Dès maintenant, les nouveaux tarifs, plus avantageux dans la plupart des cas, sont appliqués pour l’assurance santé. Les principales nouveautés pour les adhésions à titre individuel sont les suivantes :

  • Abandon de la notion de statut (salarié, étudiant, retraité, travailleur non salarié, inactif)
  • La tarification devient forfaire et dépend de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille)
  • La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée (auparavant jusqu’à deux de rétroactivité)
  • L’option « soins France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base
  • Les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille
  • Le dispositif de catégorie aidée est maintenu et la nouvelle cotisation, forfaitaire de 201 € par trimestre, est plus faible que précédemment

Enfin pour rappel l’adhésion à la CFE est toujours possible sans questionnaire médical.

Pour les personnes déjà adhérentes à la CFE, la nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :

  • Si le nouveau tarif est inférieur au tarif pratiqué antérieurement, le nouveau tarif sera appliqué
  • Si le nouveau tarif est supérieur au tarif pratiqué antérieurement, celui sera majoré de 5% sans pouvoir excéder le nouveau tarif applicable.

Plus d’infos sur le site de la CFE

 

Bourses scolaires 2019/2020

La campagne boursière pour l’année scolaire 2019-2020 est ouverte du 14 janvier au 27 février 2019 dans les circonscriptions consulaires de Canton et Wuhan.

Les dossiers doivent être déposés en personne et sur rendez-vous exclusivement, auprès des services consulaires. Aucun dossier ne sera accepté après le 27 février.

Sont concernées :

  • Les personnes qui sont déjà bénéficiaires et qui souhaitent le renouvellement pour l’année prochaine.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription, qui scolarisent leur (s) enfant(s) dans un établissement homologué et qui souhaitent demander une bourse scolaire pour la prochaine rentrée.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement homologué à la prochaine rentrée.

L’inscription effective de l’enfant dans l’établissement scolaire n’est pas obligatoire pour déposer une première demande de bourse

Pour rappel, les établissements homologués dans notre circonscription sont :

  • L’école française internationale de Canton
  • La section française de la Shekou international school à Shenzhen
  • L’école française internationale de Wuhan

L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique. Elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Elles sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités.

Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention des bourses, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’ambassade de France en Chine: bourses scolaires

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur ce sujet.

Des nouvelles de l’accord sur la reconnaissance du permis de conduire

Un accord sur la reconnaissance des permis de conduire entre la France et la Chine a été signé en février 2017. Cette avancée avait réjoui de nombreux français souhaitant pouvoir conduire en Chine sans passer le permis de conduire chinois.

Notre députée, Mme Anne Genetet a récemment interrogé le gouvernement sur la mise en place effective de l’accord. Le Ministère des Affaires Étrangères lui a répondu le 22 mai 2018. En résumé, les discussions se poursuivent et l’annonce faite l’année dernière était prématurée.

Voici le texte complet de la réponse :

Le texte signé en février 2017 entre la France et la Chine était un simple arrangement administratif, alors qu’en matière de permis de conduire il faut désormais des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. L’arrangement administratif n’a donc pu entrer en vigueur et un nouvel accord a dû être renégocié avec la partie chinoise courant 2017.

Les deux parties se sont finalement entendues sur le contenu d’un texte d’accord au début d’avril 2018. Toutefois, la partie française attend encore l’acceptation par la partie chinoise du contenu de la note verbale accompagnant l’accord et destinée à en préciser certaines modalités. Dès la réponse chinoise obtenue, une date sera recherchée pour la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non.

En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de 1 an à 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.

Merci à Anne Genetet pour le suivi de ce dossier.

Liste électorale : ce qui change pour les Français de l’Etranger

En 2019 sera institué un répertoire électoral unique qui permettra une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Les électeurs pourront en effet s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin.

 

Attention à compter également de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux.

Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit. Concrètement selon votre choix vous ne voterez pas aux mêmes scrutins locaux.

Si vous choisissez de voter à l’étranger (au consulat) vous pourrez voter pour les élections suivantes :

  • Élection présidentielle
  • Elections législatives
  • Referendum
  • Elections européennes
  • Élection des conseillers consulaires

Si vous choisissez de voter en France (dans votre commune d’origine par exemple) vous pourrez voter aux élections suivantes

  • Élection présidentielle
  • Elections législatives
  • Referendum
  • Elections européennes
  • Elections régionales
  • Elections départementales
  • Elections municipales

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger.

Si vous souhaitez opter pour le vote en France, vous devrez obligatoirement demander votre radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr Dans ce cas, il faudra penser à faire des procurations si vous n’êtes pas en France au moment des scrutins. Vous ne pourrez plus voter au consulat.

Compte rendu du conseil consulaire du 17 avril 2018

Le conseil consulaire s’est réuni le 17 avril au consulat général de France à Canton. Nous étions également en vidéoconférence avec les consulats de Wuhan et de Chengdu. A l’ordre du jour, la tenue de la première commission des bourses pour l’année scolaire 2018-2019.

Les débats sont confidentiels mais je peux vous communiquer les éléments suivants :

  • Les bourses scolaires sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités. L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique, elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués.
  • Les demandes ont concerné 41 enfants qui sont ou seront scolarisés à l’EFIC à Canton, au sein du programme français de SIS à Shenzhen et à l’École Française de Wuhan.
  • Pour les dossiers concernant des enfants scolarisés à SIS à Shenzhen, les frais de scolarité pris en compte pour le calcul de la bourse sont plafonnés sur les frais de scolarité de l’EFIC à Canton.
  • Les plafonds au-dessus desquels aucune bourse ne peut être allouée n’ont pas changé : 100 000 euros pour le patrimoine mobilier, 200 000 euros pour le patrimoine immobilier. Les dérogations sont exceptionnelles.
  • Le montant de l’enveloppe allouée à Canton (pour les écoles de Canton et Shenzhen) est de 356 000 euros en augmentation par rapport à 2017.
  • Le montant de l’enveloppe allouée à Wuhan est de 54 000 euros également en augmentation.

Cette année, les enveloppes notifiées par l’AEFE (Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger) étaient heureusement suffisantes pour couvrir les besoins exprimés en fonction de la stricte application des critères. Malgré cela, l’avenir du système de bourses scolaires reste incertain avec une augmentation constante des besoins dans un contexte budgétaire tendu. Il faut rester vigilant pour éviter qu’un enfant soit déscolarisé en raison de la situation financière de sa famille.

Impôt sur le revenu en France: calendrier de déclaration

 

  • déclaration papier: date limite d’envoi le 17 mai 2018. Les imprimés de déclaration pré-remplis ont été envoyés par voie postale.
  • déclaration par internet au plus tard le 22 mai 2018. Le service de déclaration en ligne est ouvert: www.impots.gouv.fr

Si vous êtes résident fiscal en Chine et que vous n’avez aucun revenu de source française, vous n’êtes pas concernés.

Vous pouvez trouver de nombreuses informations sur la page “international” du site des impôts.

Droit au compte bancaire en France pour les Français de l’Étranger

 

Dans le cadre de l’application des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos banques en France exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales qui sont parfois difficiles à obtenir. Des Français de l’Étranger ont été victime de fermeture de leur compte en France parfois sans préavis. Il est également de plus en plus difficile pour un Français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire en France.

 

Je vous partage ci-dessous un extrait d’article de Cécila Gondard, présidente de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’Assemblée des Français de l’Étranger sur ce sujet (source Français du Monde).

Ma banque me notifie la clôture de mon compte ou je veux ouvrir un compte : comment faire ?

Beaucoup de Français de l’Etranger ouvrent des comptes dans d’autres banques à l’étranger. Mais il est plus sur de faire valoir votre droit au compte. En effet, que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Il faut introduire une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite une banque à vous ouvrir un compte.

Faut-il se déplacer en France pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?

Plus maintenant ! Auparavant il fallait venir en France en personne pour régler ce problème, ce qui était difficile, voire impossible pour beaucoup de Français-es à l’étranger. Mais depuis décembre 2017, la demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne

Le droit aux comptes en quelques chiffres :

Environ 62.000 procédures de fermeture de compte par an sont traitées par la Banque de France, dont seulement une cinquantaine pour les Français de l’étranger. Pourtant de nombreux comptes sont clôturés chaque année, mais nous ne connaissons pas toujours notre Droit au compte.

Ce qu’il reste à faire…

Il reste encore à assurer la continuité du service bancaire. En effet, actuellement les clients doivent attendre que leur compte soit clôturé pour faire valoir leur droit au compte. Les clients devraient pouvoir démarrer la procédure avant la fermeture effective du compte, c’est-à-dire dès la réception de la lettre de préavis, tandis qu’il faut actuellement fournir l’attestation de refus à la Banque de France. Ceci permettrait de ne pas avoir de rupture du service bancaire. Des travaux en la matière sont en cours avec la direction générale du trésor, et les commissions parlementaires des Finances et des Affaires Etrangères. Cette procédure serait inédite et impliquera une modification du code monétaire et financier par un voie législative.

Pour en savoir plus vous pouvez également le site service public sur le droit au compte