Fiscalité

Pour rappel, les contribuables non-résidents doivent déclarer leurs revenus en ligne avant le 23 mai 2017.

Le secrétariat d’État chargé du budget a précisé les modalités de remboursements des prélèvements des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) effectués à tort sur les revenus immobiliers de source française perçus par les non résidents. Ce dispositif fait suite aux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février dernier et du Conseil d’Etat du 27 juillet (lire mon précédent article sur ce sujet).

Pour l’instant ces décisions s’appliquent aux non résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays situé dans l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen et la Suisse.

Si vous êtes résident d’un pays tiers, vous n’êtes pas éligible au remboursement. C’est le cas des Français qui résident en Chine.

Pourtant il est conseillé d’introduire une réclamation dans les délais, en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. Si votre demande est rejetée, il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le remboursement peut concerner les sommes prélevées en 2013, 2014 et 2015 (revenus 2012, 2013 et 2014). Attention cette réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre 2015.
Vous pouvez le faire par courrier auprès du Centre des impôts des non résidents ou en ligne depuis votre espace particulier du site internet des impôts (www.impots.gouv.fr).

Par ailleurs vous devez joindre à cette lettre les documents suivants :
– Justificatifs du montant des prélèvements sociaux contestés (avis d’imposition)
– Justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France
– Justificatifs démontrant que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France (acte de propriété, copie du livret de famille…).

Lors de sa dernière session, l’Assemblée des Français de l’Étranger a pris une résolution concernant le remboursement de la CSG CRDS. La commission des Finances, du budget et de la fiscalité a également préparé un modèle de lettre de réclamation que vous pouvez télécharger sur le site de l’AFE  (Modèle de lettre).

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de ce dispositif aux résidents de pays tiers. Je vous tiendrai informé des évolutions.

Attention: cette année, la date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est la même que celle des résidents fiscaux français.

• déclaration papier: date limite d’envoi le mardi 19 mai 2015. Les imprimés de déclaration pré-remplis ont été envoyés par voie postale.
• déclaration par internet au plus tard le 9 juin 2015 . Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 15 avril: www.impots.gouv.fr

Si vous êtes résident fiscal en Chine et que vous n’avez aucun revenu de source française, vous n’êtes pas concernés.

Vous trouverez de nombreuses informations sur la page “vivre hors de France” du site des impôts: www.impots.gouv.fr

Les Français non-résidents qui louent ou vendent leur bien immobilier en France doivent payer l’impôt sur le revenu (IRPP). Depuis août 2012, ils doivent également payer la CSG et la CRDS (=15,5%) sur leurs revenus locatifs ou plus-values immobilières.

Dans une décision du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que la CSG et la CRDS étaient des contributions sociales. Dans la mesure où les non-résidents ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, la France n’a pas le droit de soumettre les revenus du capital à ces contributions.

En conséquence, les non-résidents concernés auront le droit au remboursement des sommes indument prélevées au titre de la CSG et de la CRDS depuis 2012. Après confirmation du Conseil d’Etat, le gouvernement devrait fixer les modalités de remboursement qui ne sera pas automatique mais sur demande expresse.

Il faudra s’assurer que cette décision de la CJUE bénéficie également aux Français qui résident hors de l’Union Européenne. Je vous tiendrai informés de la procédure à suivre.

Le 5 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2014 afin d’harmoniser les taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents.

Pour rappel, les plus-values réalisées lors d’une vente immobilière sont actuellement imposées de la façon suivante :

• au taux de 19% pour les non résidents établis dans un état membre de l’espace économique européen (EEE = Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) ;
• au taux de 33,33% pour les non résidents établis dans un pays hors de l’espace économique européen.

Cet amendement met fin à cette discrimination. Les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2015 se verront appliquées un taux de 19% pour tous les non résidents.

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