Réforme de la Caisse des Français de l’Etranger

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 décembre 2018, un projet de loi sur la réforme de la CFE. Cela aura des conséquences notamment sur l’assurance santé de la caisse.

Dès maintenant, les nouveaux tarifs, plus avantageux dans la plupart des cas, sont appliqués pour l’assurance santé. Les principales nouveautés pour les adhésions à titre individuel sont les suivantes :

  • Abandon de la notion de statut (salarié, étudiant, retraité, travailleur non salarié, inactif)
  • La tarification devient forfaire et dépend de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille)
  • La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée (auparavant jusqu’à deux de rétroactivité)
  • L’option « soins France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base
  • Les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille
  • Le dispositif de catégorie aidée est maintenu et la nouvelle cotisation, forfaitaire de 201 € par trimestre, est plus faible que précédemment

Enfin pour rappel l’adhésion à la CFE est toujours possible sans questionnaire médical.

Pour les personnes déjà adhérentes à la CFE, la nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :

  • Si le nouveau tarif est inférieur au tarif pratiqué antérieurement, le nouveau tarif sera appliqué
  • Si le nouveau tarif est supérieur au tarif pratiqué antérieurement, celui sera majoré de 5% sans pouvoir excéder le nouveau tarif applicable.

Plus d’infos sur le site de la CFE

 

CFE: nouvelle offre pour les soins en France

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) lance une nouvelle offre qui permettra aux Français de l’étranger de se faire soigner en France lors de leurs séjours temporaires ou pour des opérations programmées.

Ce produit s’adresse en priorité aux Français qui disposent d’une couverture santé locale dans leur pays de résidence mais qui n’étaient pas couverts en France.

Rappel : les Français qui sont déjà adhérents à la CFE, sont couverts automatiquement par la caisse pendant leurs séjours temporaires en France d’une durée inférieure à 3 mois.

Plus d’informations sur www.francexpat-sante.com ou www.cfe.fr

Étude handicap et vie à l’étranger

 

Anne Boulo, conseillère à l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) réalise une étude sur la vie à l’étranger pour les Français en situation de handicap. Je vous remercie de répondre à son questionnaire si vous êtes concernés.

Vous trouverez son message ci-dessous.

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Ce questionnaire s’adresse à tous les Français qui vivent ou ont vécu hors de France, en étant en situation de handicap ou s’occupant d”une personne en situation de handicap.

 

OBJECTIFS DE CETTE ETUDE
– Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap.
– Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant.

Cet état des lieux comportera trois grandes parties :
– Une partie administrative c’est à dire ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France,
– Une partie recueil de témoignages / d’inititiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger,
– Une partie synthèse et propositions.

Pour répondre cliquer sur ce lien : https://goo.gl/forms/uVDn7PNae6lNXto82

Date limite de réception des réponses : le 10 février 2018

Contact : etude.handicap@assemblee-afe.fr

Par avance, nous vous remercions pour votre aide dans la diffusion de ce questionnaire.

Plus nous aurons de témoignages, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en étant proche du vécu des personnes.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Anne Boulo
Conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger, Vietnam

Conseil consulaire du 9 novembre 2017

Le conseil consulaire s’est réuni le mercredi 9 novembre au consulat général de France à Canton.

Points divers sur les établissements français dans les trois circonscriptions

Chengdu : environ un quart des inscrits au consulat de Chengdu sont des mineurs en âge d’être scolarisés. Les besoins d’enseignement en français sont donc importants. L’école française internationale d’Alzon a ouvert une classe de primaire à la rentrée 2017. Les effectifs restent très faibles et en conséquence l’homologation par l’AEFE sera plus difficile à obtenir rapidement. Le montant des frais de scolarité est également un frein pour de nombreuses familles qui ont des revenus modestes.

Wuhan : les effectifs de l’école continuent de baisser avec 87 élèves à la rentrée 2017. Cette diminution est due aux départs de familles expatriées. En conséquence, les tarifs scolaires augmentent.

Shenzhen : Le conseil a discuté du plafonnement des frais de scolarité de l’école française de SIS Shekou sur le cout de la scolarité de Canton pour le calcul des bourses scolaires. Les familles qui obtiennent une bourse ont un reste à charge qui est très élevé et qui parfois ne leur permet pas de scolariser leurs enfants dans cet établissement. Le conseil souhaite que la révision du plafonnement soit discutée lors de la prochaine campagne de bourses scolaires. Cela me semble justifié dans la mesure où le cout de la vie à Shenzhen est nettement supérieur à celui de Canton.

Bourses scolaires

Rappel : les bourses scolaires sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarité. L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique, elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués.

En deuxième commission des bourses, seules sont traitées les demandes de nouveaux arrivants et les demandes de révision suite aux résultats de la première réunion. Nous avons examiné pour Canton 3 demandes concernant 4 enfants. Le conseil consulaire a validé tous les dossiers.

Pour l’année scolaire 2017/2018, l’AEFE a alloué une enveloppe budgétaire de 310 000 euros pour le poste de Canton (y compris Shenzhen). Les besoins à Canton sont en augmentation depuis plusieurs années.

Aides sociales

Les allocations pouvant être versées aux Français résidant à l’étranger sont l’allocation de solidarité (pour les plus de 65 ans), les allocations adulte et enfant handicapé et les secours mensuels spécifiques à l’enfance. L’attribution de ces aides dépend notamment des revenus et justificatifs fournis. Nous avons examiné une demande de renouvellement cette année à Wuhan.

 

 

 

CFE: suspension exceptionnelle de la rétroactivité pour l’accès à l’assurance maladie maternité

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) a décidé de suspendre de façon exceptionnelle les droits de rétroactivité pour toute adhésion entre le 1er décembre 2016 et le 28 février 2017 inclus.

Actuellement, pour les personnes âgées de plus de 35 ans, si leur demande d’affiliation est présentée plus de deux ans après le début de leur d’expatriation, un droit d’entrée équivalent au maximum à 2 années de cotisations est demandé pour l’assurance maladie maternité. Ce droit d’entrée est donc temporairement suspendu.

Cette mesure devrait permettre à plus de Français déjà installés à l’étranger d’accéder a la couverture santé maternité de la caisse. En effet, cette cotisation rétroactive freinait de nombreux compatriotes.

Plus d’informations sur le site de la CFE

Signature de l’accord franco-chinois de sécurité sociale

 

Le 31 octobre 2016, lors d’un déplacement en Chine, le ministre des Affaires étrangères et du développement international, M. Jean-Marc Ayrault, a signé un accord de sécurité sociale avec les autorités chinoises. Cet accord est le fruit d’une longue négociation qui a débuté en 2012. Il doit encore être ratifié par les deux pays.

La signature de cet accord était très attendue. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi chinoise sur l’assurance sociale en 2011, les étrangers qui travaillent en Chine doivent normalement être affiliés au régime chinois. Cela peut donc entrainer des doubles cotisations.
L’accord permettra aux travailleurs Français qui sont détachés en Chine de rester affiliés au régime français et de ne pas cotiser au régime chinois pour la retraite et l’assurance chômage.

Mais malheureusement le champ d’application de cet accord reste très limité pour deux raisons principales :

  • seuls les travailleurs détachés sont concernés et pour une durée maximale de 5 ans. Les salariés expatriés ou en contrat local qui cotisent à une assurance volontaire (CFE ou assurance privée) ne bénéficieront pas de cet accord. S’ils souhaitent conserver une protection sociale autre que chinoise, ils devront ainsi continuer à cotiser deux fois.
  • l’accord n’inclut pas l’assurance maladie. Les travailleurs détachés devront donc continuer de cotiser au régime chinois d’assurance maladie, en plus du régime français.

Tout savoir sur le rapatriement sanitaire

Chacun espère n’en avoir jamais besoin… mais le jour où un problème de santé survient à l’étranger, le rapatriement sanitaire peut devenir une nécessité. Il relève de la responsabilité individuelle de chacun de prévoir une assurance-rapatriement avant tout déplacement à l’étranger.

Il existe plusieurs types de rapatriement sanitaire:

  • Le rapatriement non médicalisé concerne les blessures qui obligent à rentrer en France sans pour autant avoir besoin d’une aide médicalisée durant le transport. C’est par exemple le cas d’un bras cassé.
  • Le rapatriement sanitaire médicalisé concerne, à l’inverse, les cas où la présence d’un infirmier ou d’un médecin durant le transport est indispensable (AVC ou infarctus, par exemple).
  • Enfin, l’évacuation par avion sanitaire est réservée aux cas les plus urgents, comme un AVC non stabilisé ou un accident de la route. Un avion médicalisé est alors affrété pour transporter le malade.

Modalités de remboursement de ces rapatriements :

Le remboursement par votre assurance maladie
L’assurance rapatriement n’est en général pas incluse dans votre assurance maladie. Il s’agit souvent d’une option à rajouter. Les modalités de remboursement dépendent des assureurs et des plafonds définis lors de la signature du contrat.  La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) ne propose pas d’assurance rapatriement.

Le remboursement par la carte bancaire française
L’assistance et si besoin le rapatriement sanitaire est une assurance automatiquement comprise si vous avez une carte de crédit en cours de validité (Visa ou Mastercard). Elle couvre le titulaire de la carte, ses enfants de moins de 25 ans, ainsi que son conjoint ou concubin. Le remboursement éventuel intervient sur la totalité des frais engagés dans la limite du plafond défini lors de la signature du contrat avec la banque.

Attention: si vous vivez hors de France, le pays dans lequel vous résidez (par exemple la Chine) est habituellement exclu de cette assurance. Vous pouvez en revanche en bénéficier lorsque vous voyagez hors de Chine pour des séjours de 90 jours maximum.

Pas de remboursement sans assurance
Le rapatriement sanitaire sans assurance implique que les frais engagés sont à la charge du malade. En cas d’accident grave, le consulat pourra prévenir votre famille et envisager avec elle les mesures à prendre : hospitalisation ou rapatriement. Les frais engagés demeurant à votre charge, il est vivement conseillé de souscrire une assurance rapatriement.

Source Français du Monde

Compte rendu du conseil consulaire du 4 novembre 2015

Le conseil consulaire s’est réuni le mercredi 4 novembre au consulat général de France à Canton. A l’ordre du jour, la tenue de la deuxième commission des bourses scolaires, l’examen des demandes d’aides sociales et des demandes d’aide à l’accès à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger). Les débats sur ces sujets sont confidentiels. Je peux cependant vous communiquer les éléments suivants.

Bourses scolaires

Le conseil consulaire étudie les demandes de bourses effectuées par les familles et proposent d’attribuer ou non les bourses en fonction des justificatifs fournis. Le pourcentage de bourse accordé est calculé par un logiciel dédié. Les propositions du conseil consulaire sont ensuite passées en revue par la commission nationale des bourses qui prend la décision finale.
Les bourses scolaires sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités. L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique, elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués. Pour l’année scolaire 2015/2016, l’AEFE a allouée une enveloppe budgétaire de 41500 euros à Wuhan et de 195 000 euros à Canton (y compris Shenzhen).
En deuxième commission des bourses, seules sont traitées les demandes de nouveaux arrivants et les demandes de révision suite aux résultats de la première réunion. Nous avons examiné 5 dossiers (4 à Canton et 1 à Wuhan).

Aides sociales

Les allocations pouvant être versées aux Français résidant à l’étranger sont notamment l’allocation de solidarité (pour les plus de 65 ans), les allocations adulte et enfant handicapés et les secours mensuels spécifiques à l’enfance. L’attribution de ces aides dépend notamment des revenus et justificatifs fournis. Nous avons examiné une demande cette année à Wuhan.

Prise en charge partielle des cotisations CFE

Nous avons enfin étudié trois demandes de prise en charge partielle des cotisations à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE). Pour en savoir plus sur cette aide, vous pouvez consulter l’article consacré à ce sujet.

Le procès verbal officiel de ce conseil consulaire sera en ligne prochainement sur le site du consulat général de France à Canton.

Protection sociale : 3ème catégorie aidée de la CFE

Cotiser à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) reste inabordable pour nombre de Français établis à l’étranger notamment pour les employés en contrats locaux et les retraités.

Depuis 2002 il existe un dispositif d’aide à l’accès à la CFE pour l’assurance maladie uniquement. Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par l’Etat et la caisse. Concrètement pour un salarié, la cotisation trimestrielle est alors de 198 euros au lieu de 297 euros (tarifs 2014).

Comment en bénéficier ?

  • Vos revenus annuels doivent être inférieurs à 18774 euros en 2014.
  • Vous pouvez demander cette aide si vous êtes déjà adhérent de la CFE ou non. Si vous avez plus de 35 ans et que vous adhérez à la CFE plus de 2 ans après votre départ de France, un droit d’entrée vous sera demandé dont le montant correspond au maximum à 2 années de cotisations.
  • Vous devez résider hors de l’Espace Economique européen.
  • La demande est à effectuer auprès du consulat ou vous êtes inscrit.Votre trouverez le formulaire de demande ainsi que la liste des justificatifs à fournir sur le site de l’ambassade de France en Chine : http://www.ambafrance-cn.org/Caisse-des-Francais-de-l-etranger