Impôt sur le revenu: calendrier de déclaration

declaration impot

Les non résidents qui ont des revenus de source française (par exemple des loyers) doivent déclarer leurs revenus avant le 26 mai 2021 en ligne sur le site impôts.gouv.fr

A titre exceptionnel si vous souhaitez faire une déclaration papier, la date limite est fixée au 20 mai 2021.

Rappel sur le taux moyen

Vous pouvez opter pour le taux moyen d’imposition. Ce taux moyen est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu à l’ensemble des revenus mondiaux du foyer. Il faudra donc indiquer vos revenus mondiaux, mais le taux calculé ne sera appliqué que sur vos revenus de source française. Si le taux moyen ne vous est pas favorable, le taux minimum vous sera automatiquement appliqué.

L’option taux moyen vous sera proposé dans la déclaration en ligne.

Visites virtuelles en Chine

J’ai pu participer à deux visites virtuelles en ce début du mois de mars. Tout d’abord une première visioconférence qui a eu lieu le 2 mars avec Madame Anne Genetet, Députée de notre circonscription (Asie Océanie). Puis le 9 mars, une deuxième réunion s’est tenue avec M. Jean-Baptiste Lemoine, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères en charge du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie ainsi que l’ambassadeur et nos consuls généraux. La majorité de vos Conseillers consulaires étaient également présents et ont relayé les préoccupations des Français de Chine.

Il a été question notamment des difficultés de circulation entre la France et la Chine (visas, billets d’avion…), de la campagne de vaccination, des conséquences de la crise sur les entrepreneurs, les établissements scolaires et les familles modestes… Nous leur avons également parlé de notre vie quotidienne en Chine.

Reconduction du secours occasionnel de solidarité pour les Francais de l’étranger

Qui peut prétendre à cette aide exceptionnelle ? 

Les Francais résidant à l’étranger et inscrits au registre des Francais établis hors de France ayant perdu leur revenu en raison de la crise du coronavirus et pouvant justifier cette perte. 

Quelles sont les règles d’attribution ? 

L’aide est versée mensuellement. Elle peut être renouvelée jusqu’à 6 fois au cours du premier trimestre 2021. 

Le demandeur peut bénéficier d’un secours occasionnel de solidarité même s’il bénéficie déjà d’aides publiques locales, d’aides associatives ou d’aides familiales et amicales.

Comment demander l’aide ? 

Vous devez contacter votre consulat qui vous fournira un formulaire de demande ainsi que les pièces a fournir. 

Bourses scolaires 2020-2021 : 2eme campagne

La deuxième campagne des bourses pour l’année scolaire 2020-2021 en Chine est ouverte jusqu’au 30 septembre 2020.

Les dossiers de demande de bourses doivent être déposés en personne et sur rendez-vous exclusivement, auprès des services consulaires. Aucun dossier ne sera accepté après le mercredi 30 septembre 13h.

Vous pouvez déposer un dossier pour la deuxième campagne des bourses uniquement dans les 3 situations suivantes :

  • vous êtes arrivés dans la circonscription après la clôture de la première campagne de bourse (4 mars 2020) ou
  • vous êtes déjà installés dans la circonscription mais votre situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne de bourse ou
  • vous voulez solliciter une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne de bourse.

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous ne pouvez plus déposer de dossier de demandes de bourses pour l’année scolaire 2020/2021. Vous pourrez faire une demande pour l’année suivante au premier trimestre 2021.

Rappels

Pour solliciter une bourse scolaire, l’enfant doit être scolarisé dans un établissement homologué. Les établissements homologués dans notre circonscription sont :

  • L’école française internationale de Canton (EFIC)
  • L’école française internationale de Shenzhen (EFIS)
  • La section française de la Shekou international school à Shenzhen
  • L’école française internationale de Wuhan (EFIW)

L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique. Elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Elles sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités.

Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention des bourses, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’ambassade de France en Chine: https://cn.ambafrance.org/Bourses-scolaires-pour-l-annee-2020-2021

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions.

Aide exceptionnelle COVID

Qui peut prétendre à cette aide exceptionnelle ? 

Les Francais résidant à l’étranger  et inscrits au registre des Francais établis hors de France ayant perdu leur revenu en raison de la crise du coronavirus et pouvant justifier cette perte. 

Quelles sont les règles d’attribution? 

L’aide est versée mensuellement, elle peut être renouvelée. 

Comment demander l’aide ? 

Vous devez contacter votre consulat qui vous fournira un formulaire de demande ainsi que les pièces à fournir. 

Frais de scolarité: bourses exceptionnelles

Pour venir en aide aux familles d’enfants scolarisés dans les établissements de l’AEFE en Chine qui ont des difficultés, en raison de l’épidémie pour payer les frais de scolarité, l’AEFE acceptera des demandes de bourses exceptionnelles pour l’année en cours. 

A qui s’adresse le dispositif ? 

  • Aux familles françaises déjà boursières qui ne peuvent pas assumer le reste a charge.
  • Aux familles françaises non boursières qui sont impactées par la perte effective de revenus depuis l’apparition de l’épidémie.

Quels sont les frais couverts par le dispositif ? 

Uniquement les frais de scolarité et non les frais annexes tels que la garde des enfants.

Comment faire sa demande ? 

Contacter le consulat général de France a Canton qui vous indiquera les documents nécessaires. Il vous faudra justifier d’une baisse de revenus depuis le début de l’année ou d’un arrêt temporaire de votre activité professionnelle. 

Courriel: admin-français.canton-flst@diplomatie.gouv.fr

Bourses scolaires 2020-2021

La campagne boursière pour l’année scolaire 2020-2021 est ouverte du 8 janvier au 4 mars 2020 dans les circonscriptions consulaires de Canton et Wuhan.

Les dossiers doivent être déposés en personne et sur rendez-vous exclusivement, auprès des services consulaires. Aucun dossier ne sera accepté après le 4 mars.

Sont concernées :

  • Les personnes qui sont déjà bénéficiaires et qui souhaitent le renouvellement pour l’année prochaine.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription, qui scolarisent leur (s) enfant(s) dans un établissement homologué et qui souhaitent demander une bourse scolaire pour la prochaine rentrée.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement homologué à la prochaine rentrée.

L’inscription effective de l’enfant dans l’établissement scolaire n’est pas obligatoire pour déposer une première demande de bourse

Pour rappel, les établissements homologués dans notre circonscription sont :

  • L’école française internationale de Canton
  • La section française de la Shekou international school à Shenzhen
  • L’école française internationale de Wuhan

L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique. Elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Elles sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités.

Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention des bourses, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’ambassade de France en Chine: bourses scolaires

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur ce sujet.

Rapport sur la situation des Français établis hors de France

Le rapport annuel du gouvernement sur la situation des Français hors de France vient de paraitre (consultable en ligne ici).

Au 31 décembre 2018, 1 802 382 Français étaient inscrits au registre des consulats soit une baisse de 1,05% par rapport a l’année précédente. Pour rappel, l’inscription au registre est fortement recommandée mais elle n’est pas obligatoire, le nombre de Français installés hors de France est donc certainement supérieur à 2 millions.

Les pays où la présence française est la plus forte sont la Suisse, les États-Unis, le Royaume Uni, la Belgique, l’Allemagne et le Canada. Ils concentrent à eux six, 46,4% des Français établis à l’étranger.

Et en Chine ?

Au 31 décembre 2018, 29 391 Français sont inscrits au registre des consulats en Chine. La communauté a diminué cette année de -4,6%.

Suppression du notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2019, aucun consulat n’est plus en mesure de recevoir des actes notariés. Ce service a été supprimé pour des questions de coûts et de responsabilité des agents qui n’étaient pas notaires.

Pour tout acte à recevoir sous la forme authentique, les français de l’étranger doivent désormais se rapprocher d’un notaire en France. Les notaires de France ont mis en place une plateforme de services en ligne avec de nombreuses informations et un annuaire: Notaviz  (notaviz.notaires.fr).

Les consulats restent compétents pour la légalisation des signatures des actes établis sous seing prive. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique légalisation du site de l’Ambassade de France en Chine: https://cn.ambafrance.org/Legalisation-Certification-de-signature-Copie-conforme-34453

 

 

Réforme de la Caisse des Français de l’Etranger

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 décembre 2018, un projet de loi sur la réforme de la CFE. Cela aura des conséquences notamment sur l’assurance santé de la caisse.

Dès maintenant, les nouveaux tarifs, plus avantageux dans la plupart des cas, sont appliqués pour l’assurance santé. Les principales nouveautés pour les adhésions à titre individuel sont les suivantes :

  • Abandon de la notion de statut (salarié, étudiant, retraité, travailleur non salarié, inactif)
  • La tarification devient forfaire et dépend de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille)
  • La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée (auparavant jusqu’à deux de rétroactivité)
  • L’option « soins France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base
  • Les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille
  • Le dispositif de catégorie aidée est maintenu et la nouvelle cotisation, forfaitaire de 201 € par trimestre, est plus faible que précédemment

Enfin pour rappel l’adhésion à la CFE est toujours possible sans questionnaire médical.

Pour les personnes déjà adhérentes à la CFE, la nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :

  • Si le nouveau tarif est inférieur au tarif pratiqué antérieurement, le nouveau tarif sera appliqué
  • Si le nouveau tarif est supérieur au tarif pratiqué antérieurement, celui sera majoré de 5% sans pouvoir excéder le nouveau tarif applicable.

Plus d’infos sur le site de la CFE