Suppression du notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2019, aucun consulat n’est plus en mesure de recevoir des actes notariés. Ce service a été supprimé pour des questions de coûts et de responsabilité des agents qui n’étaient pas notaires.

Pour tout acte à recevoir sous la forme authentique, les français de l’étranger doivent désormais se rapprocher d’un notaire en France. Les notaires de France ont mis en place une plateforme de services en ligne avec de nombreuses informations et un annuaire: Notaviz  (notaviz.notaires.fr).

Les consulats restent compétents pour la légalisation des signatures des actes établis sous seing prive. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique légalisation du site de l’Ambassade de France en Chine: https://cn.ambafrance.org/Legalisation-Certification-de-signature-Copie-conforme-34453

 

 

Réforme de la Caisse des Français de l’Etranger

L’Assemblée Nationale a adopté le 12 décembre 2018, un projet de loi sur la réforme de la CFE. Cela aura des conséquences notamment sur l’assurance santé de la caisse.

Dès maintenant, les nouveaux tarifs, plus avantageux dans la plupart des cas, sont appliqués pour l’assurance santé. Les principales nouveautés pour les adhésions à titre individuel sont les suivantes :

  • Abandon de la notion de statut (salarié, étudiant, retraité, travailleur non salarié, inactif)
  • La tarification devient forfaire et dépend de l’âge du titulaire du contrat et de la composition de la famille (contrat solo ou famille)
  • La rétroactivité des cotisations, due en cas d’adhésion tardive après le départ de France est définitivement supprimée (auparavant jusqu’à deux de rétroactivité)
  • L’option « soins France » couvrant les soins en France de 3 à 6 mois sera désormais incluse dans le tarif de base
  • Les conjoints actifs, français ou non, pourront être couverts dans le cadre d’un contrat famille
  • Le dispositif de catégorie aidée est maintenu et la nouvelle cotisation, forfaitaire de 201 € par trimestre, est plus faible que précédemment

Enfin pour rappel l’adhésion à la CFE est toujours possible sans questionnaire médical.

Pour les personnes déjà adhérentes à la CFE, la nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019 selon les modalités suivantes :

  • Si le nouveau tarif est inférieur au tarif pratiqué antérieurement, le nouveau tarif sera appliqué
  • Si le nouveau tarif est supérieur au tarif pratiqué antérieurement, celui sera majoré de 5% sans pouvoir excéder le nouveau tarif applicable.

Plus d’infos sur le site de la CFE

 

Bourses scolaires 2019/2020

La campagne boursière pour l’année scolaire 2019-2020 est ouverte du 14 janvier au 27 février 2019 dans les circonscriptions consulaires de Canton et Wuhan.

Les dossiers doivent être déposés en personne et sur rendez-vous exclusivement, auprès des services consulaires. Aucun dossier ne sera accepté après le 27 février.

Sont concernées :

  • Les personnes qui sont déjà bénéficiaires et qui souhaitent le renouvellement pour l’année prochaine.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription, qui scolarisent leur (s) enfant(s) dans un établissement homologué et qui souhaitent demander une bourse scolaire pour la prochaine rentrée.
  • Les personnes qui résident dans la circonscription et qui envisagent de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement homologué à la prochaine rentrée.

L’inscription effective de l’enfant dans l’établissement scolaire n’est pas obligatoire pour déposer une première demande de bourse

Pour rappel, les établissements homologués dans notre circonscription sont :

  • L’école française internationale de Canton
  • La section française de la Shekou international school à Shenzhen
  • L’école française internationale de Wuhan

L’attribution des bourses scolaires n’est pas automatique. Elles sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE). Elles sont accordées en fonction des ressources des familles et peuvent couvrir totalement ou partiellement les frais de scolarités.

Pour plus d’informations sur les conditions d’obtention des bourses, vous pouvez consulter la page dédiée à ce sujet sur le site de l’ambassade de France en Chine: bourses scolaires

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur ce sujet.

Des nouvelles de l’accord sur la reconnaissance du permis de conduire

Un accord sur la reconnaissance des permis de conduire entre la France et la Chine a été signé en février 2017. Cette avancée avait réjoui de nombreux français souhaitant pouvoir conduire en Chine sans passer le permis de conduire chinois.

Notre députée, Mme Anne Genetet a récemment interrogé le gouvernement sur la mise en place effective de l’accord. Le Ministère des Affaires Étrangères lui a répondu le 22 mai 2018. En résumé, les discussions se poursuivent et l’annonce faite l’année dernière était prématurée.

Voici le texte complet de la réponse :

Le texte signé en février 2017 entre la France et la Chine était un simple arrangement administratif, alors qu’en matière de permis de conduire il faut désormais des accords intergouvernementaux en bonne et due forme. L’arrangement administratif n’a donc pu entrer en vigueur et un nouvel accord a dû être renégocié avec la partie chinoise courant 2017.

Les deux parties se sont finalement entendues sur le contenu d’un texte d’accord au début d’avril 2018. Toutefois, la partie française attend encore l’acceptation par la partie chinoise du contenu de la note verbale accompagnant l’accord et destinée à en préciser certaines modalités. Dès la réponse chinoise obtenue, une date sera recherchée pour la signature de l’accord. Une fois l’accord signé, il conviendra de déterminer s’il doit être soumis à une autorisation parlementaire d’approbation ou non.

En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de 1 an à 18 mois avant l’entrée en vigueur de l’accord. Les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.

Merci à Anne Genetet pour le suivi de ce dossier.

28ème session plénière de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE)

L’AFE est une assemblée composée de 90 conseillers élus parmi les conseillers consulaires. Elle est l’interlocuteur du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard. Elle se réunit deux fois par an à Paris.

 

Voici un résumé des thèmes abordés par les commissions de l’AFE lors de la dernière session qui a eu lieu en mars 2018.

 

  • La commission des finances, du budget et de la fiscalité a auditionné différentes personnes sur les sujets suivants : conventions fiscales (rien sur la Chine cette fois-ci), fiscalité des successions internationales, CSG CRDS, fonctionnement du centre des impôts des non-résidents, droit au compte en banque pour les Français de l’étranger. Lire le rapport

 

  • La commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophone a travaillé sur l’avenir de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger, le budget des bourses scolaires, les programmes FLAM (Français Langue Maternelle) et a auditionné le directeur de France Media Monde. Lire le rapport

 

  • La commission des affaires sociales et des anciens combattants a publié une étude sur le handicap et la vie à l’étranger, et a auditionné des personnalités sur les thèmes de la difficulté ou l’interdiction de circulation des personnes séropositives dans plus de 50 pays, sur les projets de commémoration du centenaire de la fin de la première guerre mondiale, sur la réforme de la Caisse des Français de l’Étranger et sur la dématérialisation des certificats d’existence pour les retraités. Lire le rapport

 

  • La commission des lois, des règlements et des affaires consulaires a rédigé un rapport sur la représentation non parlementaire des Français de l’Étranger (notamment sur les conseillers consulaires). Elle a également voté une résolution sur le rétablissement du vote électronique. Lire le rapport

 

  • La commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation a travaillé sur la mise en place d’un guichet unique pour le soutien à l’export (l’objectif étant de supprimer les doublons entre les CCI et Business France), la création d’un prix AFE du développement durable et les initiatives d’aide à l’emploi pour les Français de l’étranger. Lire le rapport

 

  • La commission de la sécurité et de protection des personnes et des biens a auditionné le centre de crise du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et travaille sur la rédaction d’un livret de sécurité pour les Français de l’étranger. Lire le rapport

Soutien aux associations : le STAFE remplace la réserve parlementaire

Jeudi 15 mars Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, a présenté le dispositif alternatif à la réserve parlementaire, le Soutien au Tissu associatif des Associations des Français de l’Etranger (STAFE). Un budget de 2 millions d’euros est alloué cette année.

Pourquoi ?

La réserve parlementaire était une enveloppe attribuée à tous les parlementaires (sénateurs et députés) pour aider les projets associatifs notamment dans leur circonscription. Pour plus de transparence et moins de clientélisme, cette réserve a été supprimée l’année dernière dans le cadre de la loi pour la confiance dans la vie politique. Cette suppression allait fortement pénaliser les associations des Français à l’étranger d’où l’introduction du nouveau dispositif.

Points clés

Sont concernées les associations des Français de l’étranger dans les domaines social, éducatif, culturel et qui œuvrent au rayonnement français à l’étranger.

La subvention ne devra pas être la seule source de financement de l’association et ne doit pas représenter plus de 50% de ces revenus.

Un soutien de 2000 euros à 20 000 euros pourra être accordé.

Étapes

  • Retirer un dossier de demande de subvention auprès de votre consulat avant le 11 mai 2018. Les dossiers complets devront être remis au consulat avant le 23 mai.
  • En juin, les dossiers seront examinés lors d’un conseil consulaire qui sélectionnera les projets et les proposera à une commission consultative nationale.
  • La commission nationale se réunira début octobre pour la sélection finale des projets. Elle sera présidée par le Ministre.
  • Les crédits seront par la suite délégués aux postes consulaires des pays concernés.

Les modalités précises du dispositif devraient être définies prochainement. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez monter un dossier.

Inauguration du consulat général de France à Canton

Le 1er février, l’Ambassadeur de France en Chine, Jean-Maurice Ripert et notre Consule générale, Siv Leng Chhuor, ont inauguré le nouveau consulat général de France à Canton. Vos trois conseillers consulaires étaient également présents.

 

Adresse:

Central Tower (“Kaihua International Center”), Room 1901-1907
No.5, Xiancun Road, Tianhe District, 510623 CANTON

广州市天河区珠江新城, 冼村路5号
凯华国际中心1901-1907室

Un petit rappel, pensez à amener une pièce d’identité lors de votre visite au consulat.

 

Rapport sur la situation des Français établis hors de France

1 782 188 Français  sont inscrits au registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2016.

L’inscription est conseillée mais elle n’est pas obligatoire ainsi le chiffre réel est estimé à plus de 2 millions de Français vivant à l’étranger.

Cette population est en hausse de 4,16% par rapport à l’année précédente. Mais cette augmentation n’est pas uniforme. Elle est en moyenne plus élevée en Amérique du Nord, Asie-Océanie, en Europe et en Afrique du Nord. L’augmentation est faible au proche et moyen orient, et en Afrique. Le nombre de Français diminue en Amérique centrale et du sud.

L’Union Européenne reste de loin la zone qui accueille le plus de Français

 

Pays ou la présence française est la plus forte

 

Asie – Océanie

En Asie Océanie, la population française inscrite s’établit à 142 778. La Chine et l’Australie sont les pays ou la présence française est la plus forte.

En 2016, le Japon, Singapour et le Sri Lanka ont les taux d’accroissement les plus forts. La population augmente également fortement à Taiwan, en Nouvelle Zélande, au Népal, en Thaïlande et en Corée du sud. En revanche, la communauté française diminue légèrement en Chine et fortement au Brunei ou en Mongolie.

Communauté française en Chine

 

 

 

 

 

 

Le rapport du gouvernement sur la situation des Français établis hors de France contient également des données intéressantes sur l’enseignement français à l’étranger, la protection et l’action sociale, la sécurité des Français à l’étranger, les services consulaires et le budget consacré aux Français de l’étranger vous pouvez le consulter en ligne en cliquant sur ce lien : http://www.assemblee-afe.fr/rapport-du-gouvernement-sur-la-situation-des-francais-etablis-hors-de-france-2017.html

Résultats des élections sénatoriales du 24 septembre 2017

Les Français de l’étranger sont représentés au sénat par 12 sénateurs. Ils sont élus pour 6 ans, leur renouvellement s’effectue par moitié tous les trois ans.

Le 24 septembre, 6 sénateurs ont été élus par un corps électoral composé de 533 grands électeurs (442 conseillers consulaires, 68 délégués consulaires, 11 députés élus par les Français de l’étranger et 12 sénateurs représentants les Français établis hors de France).

Ont été élus :

Hélène Conway-Mouret et Jean-Yves Leconte de la liste « Français du Monde, la gauche unie écologiste et solidaire » (132 voix). Réélus pour un deuxième mandat, ils sont membres du groupe socialiste.

Jean-Pierre Bansard et Evelyne Renaud-Garabedian de la liste « Bansard, la voix des Français de l’étranger » (132 voix). Élus pour la première fois sur une liste indépendante, ils ont cependant tous les deux fait le choix d’être rattachés au groupe les républicains.

Joëlle Garriaud-Maylam de la liste « Union pour les Français de l’étranger » (84 voix). Réélue pour un troisième mandat, elle est membre du groupe les républicains.

Ronan Le Gleut de la liste « Agir ensemble pour les Français de l’étranger » (58 voix). Elu pour la première fois sur une liste divers droite, il est rattaché au groupe les républicains.