Droit au compte bancaire en France pour les Français de l’Étranger

 

Dans le cadre de l’application des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos banques en France exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales qui sont parfois difficiles à obtenir. Des Français de l’Étranger ont été victime de fermeture de leur compte en France parfois sans préavis. Il est également de plus en plus difficile pour un Français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire en France.

 

Je vous partage ci-dessous un extrait d’article de Cécila Gondard, présidente de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’Assemblée des Français de l’Étranger sur ce sujet (source Français du Monde).

Ma banque me notifie la clôture de mon compte ou je veux ouvrir un compte : comment faire ?

Beaucoup de Français de l’Etranger ouvrent des comptes dans d’autres banques à l’étranger. Mais il est plus sur de faire valoir votre droit au compte. En effet, que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Il faut introduire une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite une banque à vous ouvrir un compte.

Faut-il se déplacer en France pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?

Plus maintenant ! Auparavant il fallait venir en France en personne pour régler ce problème, ce qui était difficile, voire impossible pour beaucoup de Français-es à l’étranger. Mais depuis décembre 2017, la demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne

Le droit aux comptes en quelques chiffres :

Environ 62.000 procédures de fermeture de compte par an sont traitées par la Banque de France, dont seulement une cinquantaine pour les Français de l’étranger. Pourtant de nombreux comptes sont clôturés chaque année, mais nous ne connaissons pas toujours notre Droit au compte.

Ce qu’il reste à faire…

Il reste encore à assurer la continuité du service bancaire. En effet, actuellement les clients doivent attendre que leur compte soit clôturé pour faire valoir leur droit au compte. Les clients devraient pouvoir démarrer la procédure avant la fermeture effective du compte, c’est-à-dire dès la réception de la lettre de préavis, tandis qu’il faut actuellement fournir l’attestation de refus à la Banque de France. Ceci permettrait de ne pas avoir de rupture du service bancaire. Des travaux en la matière sont en cours avec la direction générale du trésor, et les commissions parlementaires des Finances et des Affaires Etrangères. Cette procédure serait inédite et impliquera une modification du code monétaire et financier par un voie législative.

Pour en savoir plus vous pouvez également le site service public sur le droit au compte

 

Nomination d’une déléguée en charge des Français de l’étranger auprès du Défenseur des droits

 

Logo Défenseur des droits

Qu’est que le Défenseur des droits ?

Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée de veiller à la protection des droits et libertés individuelles.

Le Défenseur des droits est né en 2011 de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Le Défenseur des droits s’appuie sur un réseau de délégués présents partout en France : ils vous reçoivent, vous informent, vous orientent et traitent votre réclamation.

Depuis le 1er mars 2016, le Défenseur des droits a nommée une déléguée en charge des Français de l’étranger. Il s’agit de Madame Brigitte Bonnaud, ancienne inspectrice des Affaires Étrangères, qui est basée à Paris.

 

Quand saisir le Défenseur des droits ?

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits dans les cas suivants:

  • elle a des difficultés dans ses relations avec une administration ou un service public (caisse d’allocations familiales, pôle emploi, retraite, consulats, établissement de santé…) ;
  • elle s’estime victime d’une discrimination commise par une personne privée ou publique;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite et de déontologie sur le territoire français .

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice. Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part.

 

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Pour saisir la déléguée aux français de l’étranger auprès du Défenseur des droits vous avez trois solutions :

Source : site du Défenseur des droits, Français du Monde

Conditions de saisine du juge administratif pour les Français de l’étranger

Par un décret en date du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative, le Gouvernement a assoupli les conditions de saisine du juge administratif. L’objectif est que les Français résidant à l’étranger puissent accéder plus facilement à la justice administrative.

Avant:

En cas de litige avec une administration, les Français établis hors de France qui ne souhaitaient pas faire appel à un avocat, devaient être domiciliés dans le ressort du tribunal administratif compétent (article R. 431-8 du code de justice administrative).
Par exemple, pour contester une décision du service des impôts des non-résidents, un expatrié ne pouvant pas ou ne souhaitant pas recourir aux services d’un avocat devait obligatoirement élire domicile dans le département de la Seine-Saint-Denis, le tribunal administratif compétent étant celui de Montreuil.

Maintenant :

Depuis le 18 septembre 2015, les Français de l’étranger qui ne souhaitent pas faire appel à un avocat, devront élire domicile en France mais pas forcément dans le ressort de la juridiction administrative compétente. Ils pourront ainsi choisir d’être domiciliés par des parents, amis ou associations dans n’importe quel département.

 

Source : Richard Yung, Sénateur des Français établis hors de France
http://www.richardyung.fr/francais-de-l-etranger/fiscalite-francais-hors-france/3870-assouplissement-des-conditions-de-saisine-du-juge-administratif.html