Fiscalité: CSG et CRDS sur les revenus immobiliers en France

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Les Français non-résidents qui louent ou vendent leur bien immobilier en France doivent payer l’impôt sur le revenu (IRPP). Depuis août 2012, ils doivent également payer la CSG et la CRDS (=15,5%) sur leurs revenus locatifs ou plus-values immobilières.

Dans une décision du 26 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que la CSG et la CRDS étaient des contributions sociales. Dans la mesure où les non-résidents ne bénéficient pas de la sécurité sociale française, la France n’a pas le droit de soumettre les revenus du capital à ces contributions.

En conséquence, les non-résidents concernés auront le droit au remboursement des sommes indument prélevées au titre de la CSG et de la CRDS depuis 2012. Après confirmation du Conseil d’Etat, le gouvernement devrait fixer les modalités de remboursement qui ne sera pas automatique mais sur demande expresse.

Il faudra s’assurer que cette décision de la CJUE bénéficie également aux Français qui résident hors de l’Union Européenne. Je vous tiendrai informés de la procédure à suivre.