Droit au compte bancaire en France pour les Français de l’Étranger

 

Dans le cadre de l’application des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vos banques en France exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales qui sont parfois difficiles à obtenir. Des Français de l’Étranger ont été victime de fermeture de leur compte en France parfois sans préavis. Il est également de plus en plus difficile pour un Français résidant à l’étranger d’ouvrir un compte bancaire en France.

 

Je vous partage ci-dessous un extrait d’article de Cécila Gondard, présidente de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’Assemblée des Français de l’Étranger sur ce sujet (source Français du Monde).

Ma banque me notifie la clôture de mon compte ou je veux ouvrir un compte : comment faire ?

Beaucoup de Français de l’Etranger ouvrent des comptes dans d’autres banques à l’étranger. Mais il est plus sur de faire valoir votre droit au compte. En effet, que vous soyez particulier ou professionnel, la loi vous donne le droit d’avoir un compte bancaire. Il faut introduire une demande auprès de la Banque de France, qui obligera ensuite une banque à vous ouvrir un compte.

Faut-il se déplacer en France pour faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France ?

Plus maintenant ! Auparavant il fallait venir en France en personne pour régler ce problème, ce qui était difficile, voire impossible pour beaucoup de Français-es à l’étranger. Mais depuis décembre 2017, la demande de faire valoir le droit au compte peut être déclenchée sur Internet. Vous pouvez donc désormais effectuer votre procédure en ligne, sur le site de la Banque de France : https://particuliers.banque-france.fr/contact/faire-une-demande-ou-prendre-un-rendez-vous-en-ligne

Le droit aux comptes en quelques chiffres :

Environ 62.000 procédures de fermeture de compte par an sont traitées par la Banque de France, dont seulement une cinquantaine pour les Français de l’étranger. Pourtant de nombreux comptes sont clôturés chaque année, mais nous ne connaissons pas toujours notre Droit au compte.

Ce qu’il reste à faire…

Il reste encore à assurer la continuité du service bancaire. En effet, actuellement les clients doivent attendre que leur compte soit clôturé pour faire valoir leur droit au compte. Les clients devraient pouvoir démarrer la procédure avant la fermeture effective du compte, c’est-à-dire dès la réception de la lettre de préavis, tandis qu’il faut actuellement fournir l’attestation de refus à la Banque de France. Ceci permettrait de ne pas avoir de rupture du service bancaire. Des travaux en la matière sont en cours avec la direction générale du trésor, et les commissions parlementaires des Finances et des Affaires Etrangères. Cette procédure serait inédite et impliquera une modification du code monétaire et financier par un voie législative.

Pour en savoir plus vous pouvez également le site service public sur le droit au compte

 

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