Suppression du notariat consulaire

Depuis le 1er janvier 2019, aucun consulat n’est plus en mesure de recevoir des actes notariés. Ce service a été supprimé pour des questions de coûts et de responsabilité des agents qui n’étaient pas notaires.

Pour tout acte à recevoir sous la forme authentique, les français de l’étranger doivent désormais se rapprocher d’un notaire en France. Les notaires de France ont mis en place une plateforme de services en ligne avec de nombreuses informations et un annuaire: Notaviz  (notaviz.notaires.fr).

Les consulats restent compétents pour la légalisation des signatures des actes établis sous seing prive. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique légalisation du site de l’Ambassade de France en Chine: https://cn.ambafrance.org/Legalisation-Certification-de-signature-Copie-conforme-34453

 

 

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